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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-16, r. 8.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Lorsque le chiropraticien n’a pas remédié au défaut indiqué au deuxième alinéa de l’article 17, le Conseil d’administration le radie du tableau de l’Ordre.
Le Conseil d’administration notifie au chiropraticien un avis de cette radiation, laquelle est exécutoire dès sa notification.
En vig.: 2024-01-01
19. Lorsque le chiropraticien n’a pas remédié au défaut indiqué au deuxième alinéa de l’article 17, le Conseil d’administration le radie du tableau de l’Ordre.
Le Conseil d’administration notifie au chiropraticien un avis de cette radiation, laquelle est exécutoire dès sa notification.
